Il appartient au juge de vérifier la commune intention des parties, conformément à l'article 12 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne

Aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marché de travaux : " A l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se

392 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 386 du code de procédure civile.

Le requérant conteste l'efficacité tant du recours prévu à l'article 175-1 du code de procédure pénale que de celui fondé sur l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

Dans le dernier état de ses écritures, la société Aureus a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1101,15B3,1589,1134,1147 et 1184 du code civil, - vu l'article L. 141-1 du code de commerce

[D] [W] soutient, au visa de l'article 129-4, 1539 et 1540 du code de procédure civile, que le premier juge ne pouvait se fonder pour retenir l'existence d'une dette sur le procès-verbal de non-conciliation

. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En dernier lieu, ni les dispositions du 5° bis du I de l'article 35 du code général des impôts ni celles du 2 de l'article 206 de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ne prévoient de condition

[G] [S] et la société Elny (Sarl) demandent à la cour de : - Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article 497 du Code de Procédure

Il considéra qu'il existait de forts indices de culpabilité contre les requérants en vertu des délits prévus par les articles 141/1, 142/3-6, 142/1-6, 140, 158, 159, 311 et 312 du Code pénal turc, à savoir

de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

[F], au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1589 et 1604 du code civil et L.514-20 du code de l'environnement, au paiement de la somme de 723 600 euros au titre de la remise en état du bien immobilier

Elle sollicite la condamnation de la société Pramac au paiement de la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 15 000 € en application de l'article 700 du code

785 du code de procédure civile.