Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre qui portent l'empreinte de la personnalité

à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

[N] de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[U] et son tiers payeur, alors « que les parties peuvent présenter des demandes nouvelles en cause d'appel dans les conditions posées par l'article 566 du code de procédure civile ; qu'il incombe au juge

dernière disposition, ainsi que l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 421-5 du code des assurances : 4.

X... de sa demande en divorce, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'épouse alors, selon le moyen que, d'une part, le juge ne peut retenir comme cause de divorce un fait non invoqué; qu'en

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L420-6 du code de commerce ; 12°/ qu'en outre, l'article L.420-6 du code de commerce sanctionne le fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

12 du code de procédure civile.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.

a d'ailleurs répondu, la chambre de l'instruction n'a pas mieux justifié sa décision" ; Vu les articles 695-24 et 728-31 du code de procédure pénale, ensemble l'article 695-33 du même code ; Attendu