s'attachent à l'obligation d'après sa nature, les conventions n'obligent qu'à ce qui y est exprimé ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la convention de compte titres signée le 12

et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; * elles méconnaissent le principe " non bis

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article R. 779-8 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

été reprises depuis aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique.

P... se verront appliquer les dispositions de l'article 1154 du code civil ; AUX MOTIFS, propres, QU' il est établi par les pièces figurant au dossier de Monsieur K... X...

A... la suite d'une offre de reprise et de l'homologation d'un plan de cession, 12 contrats de travail ont été repris par la SNAC, dirigée par Monsieur Pascal G..., en application de l'article L122-12

145 du code de procédure civile et au visa des articles 6.V de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et des articles 6, 10 et 13 du Règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022, de : - Faire injonction à la

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre

9 à 13 de cette délibération ont été rendus applicables au recrutement des attachés d'administration non titulaires par l'effet de l'article 13 bis alinéa 4 de cette même délibération ; - il incombe

1732 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pressing Bio aux dépens.

L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Article 4 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.