1134, devenu 1103 du code civil, L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que Mme A... a signé, à l'occasion

Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; que, de quatrième part, en déniant tout caractère fautif au comportement déplacé du mari pour la raison que les faits relatés dans

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

Jacques Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, domicilié ... (11ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur, que l'article L. 112-1 précité définit les oeuvres

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles les articles 9 et 1104 et 1217 du code civil, elle fait valoir qu’aucune faute n’est démontrée par les défendeurs, à qui il incombe de prouver les

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en reprochant encore au locateur le fait de n'avoir pas surveillé l'exécution des travaux de fondations tels

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

applicable au litige, et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 4°) et en toute hypothèse

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 110-1, II, 3° du code de l'environnement.

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en considérant que la critique formulée par les professeurs Y... et Z... sur la pratique systématique

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

L. 121-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de l'article 2 de la directive n° 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, et de l'article 1382 du code civil ;

du préjudice en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail : 5.

X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au salarié qui sollicite le paiement d'une prime de douche de rapporter la preuve de l'exécution

au regard de ces dispositions sur sa demande, le tribunal a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; 2°) que l'article 6 du bail n'exclut la responsabilité du propriétaire