Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

mars 1998, les requérants saisirent le tribunal administratif de Salonique d'une action en dommages-intérêts, en vertu de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil.

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

B D en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

    Il invoque l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention, qui dispose   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

propres à assurer la sécurité se ses salariés, qu'en application des articles 107, 109, et 129 du décret du 8 janvier 1965 l'employeur doit s'assurer, avant d'autoriser l'usage par son personnel d'un

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société VL12/10 aux dépens.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

    Arrêté du ministre de la Finance n o 2088/1946 sur certaines mesures prises en vertu de l’article 10 du décret n o 103/1945 L’article 1 dispose que, au 1 er janvier 1947, est établie la Caisse

Il résulte des motifs précités qu'en application de l'article 1319 du code civil ancien, dont les termes ont été repris par l'article 1371 nouveau, que l'acte notarié ne fait foi jusqu'à inscription de

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.