L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

irrecevable et mal fondée - condamner [1] aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Bernard A..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Maillard-Duclos, 9 / de la société Garçon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 10

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 63 et suivants, 171, 591 à 593 et 802 du Code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.

000 euros à verser à la société MACSF Assurances en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] dans la limite de 9 750 euros. Il conviendra donc de retenir ce montant comme somme à régler par la caution. Faute de comparaître, M.

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Le second moyen est pris de la violation des articles 485 et 591 du code de procédure pénale. 8.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme [Y] et M.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.