Relevant changes are updated daily. The Court Register is kept both manually and electronically. Opening of bankruptcy proceedings against any subject is immediately recorded into the Register.

faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations

  Sur la diffusion   L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice et est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «   Légifrance   ».

It should also be pointed out that the biological parents are not in personal contact with their two youngest children.

  Mesures générales   a)   Publication et diffusion de l’arrêt   L’arrêt L’Erablière A. S. B.

de la Cour européenne des droits de l’homme   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 48203/09 DAY S.R.O.

de la Cour européenne des droits de l’homme   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 61173/08 SANTOS NUNES 22/05/2012 22/08/2012   (adoptée par le Comité des Ministres le 20 novembre 2013

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

de la Cour européenne des droits de l’homme   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 29032/04 M.

Cet arrêt a ainsi été publié à l’Observatoire du droit européen de la Cour de cassation (n o 35 nov-déc 2010).

de la Cour européenne des droits de l’homme   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 51728/99 ROSENZWEIG ET BONDED WAREHOUSES LTD. 28/07/2005 05/06/2012 30/11/2005 22/10/2012   (adoptée par

de la Cour européenne des droits de l’homme   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 11656/08 BAR-BAU SP.

color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)222 Exécution des arrêts

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)198 Exécution des arrêts

de la Cour européenne des droits de l’homme Sadaykov contre Bulgarie   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 75157/01 SADAYKOV 22/05/2008 22/08/2008   (adoptée par le Comité des Ministres

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)216 Exécution des arrêts

color:#000000 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt } Résolution CM/ResDH(2014)209 Exécution des arrêts