... la vente des meubles saisis ; que ce dernier, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant

France éprouve des sentiments racistes ; que ces propos constituent une imputation précise susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance

[S], preneur à bail d'un appartement appartenant en usufruit à M. et Mme [J] [Y] et en nue-propriété à M.

comme suit : - question n° 10 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux, Gironde, le 22 septembre 1993, détruit, dégradé ou détérioré le véhicule automobile Fiat Uno n° 4501 HS 33 appartenant

garantir les époux X... de cette condamnation et de l'avoir condamné à payer la somme 186 760,91 francs à la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le partage et la licitation des immeubles indivis appartenant

D... et dire n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M.

à un tiers ; que la prestation « consist(ait), pour une installation raccordée indirectement au réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 novembre 2000, qui, pour détérioration d'un bien appartenant

de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour dégradation volontaire d'un monument ou objet d'utilité publique et destruction ou détérioration d'un bien appartenant

attaqué (Caen, 4 juin 1996), que les époux Z..., preneurs à bail de divers locaux, comprenant un magasin au rez-de-chaussée, un appartement au deuxième étage et deux appartements au quatrième étage, appartenant

sous seing privé du même jour, réitéré par un acte notarié du 17 février 2015, M. et Mme [Y] ont consenti à la société MG Placo une promesse d'affectation hypothécaire portant sur un immeuble leur appartenant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de l'intégralité des biens appartenant au prévenu ou dont il avait la libre disposition, où qu'ils se trouvent (en France, à l'étranger

partage de la succession de son père et en paiement d'une créance entre époux au titre de la participation de ce dernier, au moyen de deniers personnels, au financement de l'acquisition d'un terrain appartenant

Par suite, la parcelle litigieuse appartenait bien, en 1917, au domaine public de l’Etat.

D’autre part, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement

appartient à la même catégorie professionnelle que tous les autres « personnels administratifs » pour l'établissement de l'ordre des licenciements ; qu'en se bornant à relever, pour dire que Mme M... appartenait

appels, a violé l'article 2 du décret du 20 juin 1989 relatif aux compétences du président-directeur général et l'article L. 122-35 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, qu'il lui appartenait

[T] d'un coefficient moindre que celui auquel ce dernier était en droit de prétendre, ce dont il résultait l'existence d'un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il lui appartenait d'évaluer