Il conteste l’estimation de la valeur locative produite par son frère, estimant qu’elle ne tient pas compte de l’étage.

du 30 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

consorts [M] - [B]-[K] faisaient valoir que l'état de santé très grave de la venderesse lors de la conclusion du contrat rendait totalement improbable que le prix de vente, arrêté sur la base d'une valeur

initiale aux douze dates de constatation trimestrielle des trois dernières années, même si la valeur moyenne du panier évolue à la hausse, alors qu'il pensait souscrire des parts de fonds communs de placement

, soit 154.000 euros, Sur la moins-value du bien appartenant à Mme [S] - Dire et juger que le bien appartenant à Mme [S], située [Adresse 6], a perdu de sa valeur marchande en raison des troubles consécutifs

que le représentant soit lié à son employeur par des engagements déterminant le taux de rémunération, à savoir par des règles préétablies et constantes permettant de calculer cette rémunération chaque année

Anne-Marie, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

la situation notamment économique et financière de la SA Molin et a rédigé, dès les mois de mai et juin 1994, deux rapports sur ladite société, faisant état d'un actif net, lourdement négatif, d'une valeur

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la vallée du Louron demande au Conseil d'Etat : 1

qu'en relevant en outre que l'activité de l'employeur aurait présenté un caractère répétitif, corroboré par la répétition des contrats conclus avec Mme A... sur une période conséquente de presque 5 années

X..., étant encore précisé que, pour toute discussion à venir, la valeur dudit fonds était fixée d'un commun accord à 700 000 francs; que la société X... s'est installée dans les lieux dès la date convenue

demande de communication des documents suivants, relatifs au stade Orange Vélodrome et au stade Delort, situés à Marseille, que sa cliente exploite et au titre desquels elle a été assujettie, au titre de l'année

[Q] n° 33), * tout justificatif de solde du prêt, mentionnant le montant et la date de remboursement, * les taxes d'habitation années 2010 à 2014, * les quittances de loyer années 2010 à 2014, * le

des revenus fonciers en 2005 et 2006, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée si, en l'état d'un apport personnel de 92,50 euros, de revenus fonciers annuels au titre des années

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, dès lors que douze des valeurs proposées le 4 décembre 2007 ne figuraient pas au CAC 40, la banque ne pouvait se borner à fournir des informations

Délibéré à l'issue de la séance du 6 juillet 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

de cette affirmation et sans réfuter les motifs du premier juge qui, dans la décision infirmée, accordait à Mme Y... une somme de 104 724,05 francs à titre de commissions restées impayées pour les années

réclamation présentée le 11 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année