Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable ; / 2° si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit au montant de la

B A, représenté par Me Aline Almairac, demande au tribunal : * de liquider l'astreinte prononcée contre l'État par ordonnance n° 2300763 du 30 mai 2023 ; * d'augmenter le montant de l'astreinte prononcer

Agri sur ce site, lui fera perdre la perception de loyers d’un montant de l’ordre de 188 000 euros par an ; si elle choisit de commander les fouilles pour débloquer le chantier, cela représentera un coût

son représentant légal domicilié en cette qualité au siége social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Frédéric CUIF de la SARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Alice

Après déduction des recettes non fiscales, d'un montant prévisionnel de 3 613 000 euros et de la redevance spéciale mise en place par la collectivité d'un montant prévisionnel de 875 000 euros, le coût

Après déduction des recettes non fiscales, d'un montant prévisionnel de 3 613 000 euros et de la redevance spéciale mise en place par la collectivité d'un montant prévisionnel de 875 000 euros, le coût

Ayant pour avocat Me Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A541, absent à l’audience COMPOSITION DU TRIBUNAL Laura LABAT, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Pour être pertinente, la comparaison permettant d'apprécier si le montant du revenu en cause présente un caractère exceptionnel doit porter sur des éléments comparables.

Sur les conclusions tendant à la réduction du montant de la sanction : 7. M.

Jean-Marc EEE..., Mme Aline FFF..., Mme Jeanine AA... veuve ZZ..., Mme Stéphanie GGNNNN..., Mme Yamina Y... divorcée Z..., M. Jean-Marc HHH..., M.

alors, que d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur ne pouvait de bonne foi prétendre que son ancienne salariée ne remplissait pas les conditions exigées pour l'ouverture des droits aux allocations

Alec Y... est décédé le 17 février 2008 ; ses ayants droits, sa veuve Liouba Y... et ses enfants Diane et Alec Y..., nés d'une première union, sont intervenus à l'instance.

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffière.

Il a rappelé dans un tableau le montant d'annulation pour chacune des périodes entre le 10 juillet 2017 et le 31 décembre 2017 d'une part et pour le mois de janvier 2018 et a indiqué ainsi le montant à

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 02 Février 2024, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a