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2 781 résultats pour « Alice Decramer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df7b4cdc6046d4759169f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique que l'arriéré est né du fait d'un blocage de ses allocations auprès de la CAF et qu'elle a toujours maintenu le paiement du loyer résiduel.

Source officielle

Page 78 sur 140

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CC

cr

61372641cd5801467742422b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

articles 111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES d’Ile-de-France demande au tribunal de : - la recevoir en ses écritures et la déclarer bien fondée ; - valider le

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.”

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean-Dominique X

61372626cd58014677423582

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Jean-Dominique X... et de la SEITA : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 7 et 8 de la Déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db23cdc6046d47d926dc

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] a libéré les lieux et formé une demande reconventionnelle aux fins de condamnation sous astreinte de Mme [K] : - à remettre en état sa boîte aux lettres dont il soutient qu'elle a été dégradée par

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427126

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01347

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur l'action civile, ils ont reçu la constitution de partie civile de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ont déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi, les mentions devant figurer dans la déclaration d'appel sont déterminées par le nouvel article 933 du Code de procédure civile, modifié en dernier par le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d17dcdc6046d4789be6d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration par voie électronique adressée le 17 octobre 2024, M. [K] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

, circulé dans des « enveloppes», remises de la main à la main, sans aucun témoin ; que les déclarations de M.

Source officielle
CC

cr

6137253bcd5801467741c101

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

L. 614, L. 617-6, L. 617-24, R. 5146-51 du Code de la santé publique, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que la cour d'appel a déclaré

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97ec6cdc6046d47a1bbea

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[W] [P], alias [R] [P], né le 28/07/1982 à Belabess, ressortissant algérien.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56670cdc6046d47719fc9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle perçoit désormais l’allocation de retour à l’emploi de 1482 euros ; ses charges sont de 1300 euros comprenant un loyer de 551 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576c9cdc6046d4772e8b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’URSSAF, dument représentée demande au tribunal de déclarer l’opposition irrecevable car formée hors du délai de 15 jours prévu à l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale et de condamner Monsieur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202016

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

du 10 décembre 2004, une cour d'appel a rejeté le recours formé contre la première décision de la commission et que par jugement du 24 septembre 2009, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bdbcdc6046d479a9081

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022, “si la mise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e94cdc6046d4709ae02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la copie du registre actualisé et conforme aux dispositions légales, que Monsieur a été condamné et utilise des alias

Source officielle
CC

civ2

60794d0d9ba5988459c47f1c

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

pretium doloris occasionné par les souffrances initiales, les sept interventions chirurgicales et la longue rééducation doit être portée à une certaine somme ; que compte tenu des séquelles plus haut décrites

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae43

Cassation

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, prétendant à l'allocation

Source officielle