AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7b4cdc6046d4759169f
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle explique que l'arriéré est né du fait d'un blocage de ses allocations auprès de la CAF et qu'elle a toujours maintenu le paiement du loyer résiduel.
Source officiellePage 78 sur 140
cr
61372641cd5801467742422b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
articles 111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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