paiement des taxes d'habitation 2014 à 2016 et des taxes foncières 2015 et 2016 dont le montant total s'élevait, à la mise en place du plan, à 3 390,20 euros.

Par jugement en date du 3 Août 2022, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur et fixé à 10 ans la durée du plan, désigné Me [T] [G], comme commissaire à l'exécution du plan.

Maître [D] [N] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage

et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexandre

audience publique - Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement

ENTRE : DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE DE VENDEE 40 rue du Maréchal Foch 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 Représentant : Me Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de PARIS, substitué par

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 10-1-1 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Lourdes approuvé le 8 septembre 1982 : "La hauteur

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 juillet 2023. Le président : Signé : M.

01228 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKRF PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et de Alexandre

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège non comparante représentée par la SCP FRESHFIELDS - BRUCKHAUS DERINGER (avocats au barreau de PARIS) par Me SZEKELY Alexandra

Il a été placé sous contrôle judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

HABITAT - OPH DEFENDEUR(S): [O] [I] AUTRES PARTIES: Société [10] Etablissement public SIP [Localité 12] DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Karim-Alexandre

VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès Madame [R] [O], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’Alès Madame [K] [O] EPOUSE [M], demeurant [Adresse 3] représentée

- 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE DEFENDEURS AU PRINCIPAL MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis 14 boulevard Marie et Alexandre

arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Marseille Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre

Procédure devant la Cour après renvoi : Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, la société Avenir Télécom et Me Alexandre Bonetto, commissaire à l’exécution du plan de la société Avenir Telecom,