anciennement CAPITALYS CONSEIL (conclusions n°2), Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 05 juin 2020 (conclusions n°2) par Maître [Z] et de la SCP de notaires [W] [Z], Alain

après prorogation le 14 janvier 2020, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Madame [Z] [Y] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 17] (MAROC) de nationalité Allemande

du MANS INTIMEE : LA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE 43 boulevard Volney-53083 LAVAL CEDEX 9 représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me Alain

délivrait les visas en connaissance de cause et la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes qui avait délivré les autorisations ; qu'il s'était posé des questions après le procès d'un transporteur allemand

PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Juges : Madame Aline

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline

dans la cause : DEMANDEUR : Monsieur [V] [N] né le 18 Avril 1986 à VILLENEUVE SUR LOT (47) 663 avenue Edouard Herriot, Résidence Les Ecrivains batiment C porte 104 46000 CAHORS représenté par Me Alexandre

DES ARCHITECTES FRANÇAIS, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances dont le siège est sis [Adresse 5] Représentée par Me LE PENNEC substituant Me Alexendra

Alexandru Bujor («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention

SORGEM [Adresse 3] [Localité 42] / FR représentée par Me Tanguy SALAÛN de la SCP Alain LEVY et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0126, absent à l'audience COMPOSITION DE LA COUR

Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY La CLINIQUE HERBERT, Etablissement de santé privé dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Me Alexandra

MAI 2017 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F15/00153 APPELANT : Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN

De Gaetano,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Helen Keller,   André Potocki,   Aleš Pejchal,   Dmitry Dedov,   Egidijus

second by Mr   Jérôme Fillion, the third by Mr Dominique Mynard, and the fourth jointly by Ms Anne Allemandou, Mr Erick Altabe, Mr Jean-Jacques Assouline, Mr   Stéphane Aszerman, Mr   Alexandre

homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Peer Lorenzen,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

siégeant en une chambre composée de   :   Nina Vajić, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

268 59797 [Adresse 41] [Localité 59] SAS HMB TINQUEUX N° SIRET : B 3 83 800 03434 [Adresse 41] [Localité 59] SARL LE ROYAL N° SIRET : B 6 94 800 71515 [Adresse 60] [Localité 22] SARL ALBION

A titre d'exemples : SARL RCH - SUR LA GRIFFE, sis [Adresse 3] à [Localité 19] (Code client 602798) - 1 Accord commercial et mise à disposition Monsieur [H] [P] - RESTAURANT L' ALEXANDRIE sis [Adresse

en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Dominique BESSE de la SELARL B2B AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI