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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869363

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869370

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869393

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007869408

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007876487

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886790

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007894487

Admin. suprême

19 juin 1996

19 juin 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008081488

Admin. suprême

14 janvier 2000

14 janvier 2000

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083137

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008129584

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

55-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265144

administratif

29 mars 1966

29 mars 1966

CETAT71-02-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS -Modification des alignements.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007847150

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007688853

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840288

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007840293

Admin. suprême

24 mars 1995

24 mars 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881697

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007882527

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883061

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883275

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007885146

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES.

Résumé IA — à vérifier