1995), que la Compagnie bordelaise de La Réunion (CBR) et la société Automatismes et systèmes (A et S) ont conclu un contrat prévoyant la livraison "clés en main" par cette dernière d'un "système de ventes

à son examen ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait communiqué une attestation de Mlle X... indiquant que le personnel de la société Les Ilettes n'avait jamais été informé de la nécessité de retirer de la vente

Monsieur U..., directeur des ventes, s'est immédiatement déplacé pour vous rencontrer le 4 mars 2013.

Il précise par ailleurs que Monsieur [V] a roulé plus de 1.000 km depuis la vente avec le véhicule objet du litige.

qu’il soit antérieur à la vente dans le rapport d’expertise judiciaire.

À l'appui de ses demandes, la société MOBIDECOR fait plaider que Elle soutient que les conditions générales de vente de la société MOBIDECOR, qui feraient partie intégrante de son offre commerciale, ont

de leurs stocks ainsi que des frais y afférents et de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation de leurs préjudices résultant de la rupture abusive des contrats

Elle conteste la compétence du juge des référés pour interpréter comme il l'a fait les termes de la promesse de vente.

vente définitif.

W... ne puisse avoir de valeur probante sur l'élément intentionnel de l'infraction ; qu'en effet, ces créances clients correspondaient au prix de vente des appartements et étaient matérialisées par des

les travaux n'ayant pas été effectués, le bateau n'a pas été livré ; que par lettre recommandée du 27 mars 2007, les époux X..., par l'intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la résolution de la vente

sur ces conclusions déterminantes pour la solution du litige, tout en constatant que l'organisme prêteur n'était pas en mesure de produire un bon de commande de nature à établir même l'existence d'une vente

ECO NEGOCE a produit deux factures impayées pour un total de 5 388,00 euros, payable à 30 jours, conformément à ses Conditions Générales de Vente (CGV).

modération de la clause pénale, -Débouté les époux [D] de leur demande de mainlevée de la mesure de saisie immobilière pour disproportion, -Débouté les époux [D] de leur demande d'autorisation de vente

ordonnant à la SCI du Belvédère de lui délivrer la chose, la cour d'appel a violé les articles 1605, 1612 et 1613 du Code civil ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que les parties au contrat de vente

l'arrêté n° 77-105 P en date du 2 septembre 1977, "aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur les articles qui ne sont pas disponibles à la vente

franchise que celle-ci a entendu dénoncer avant son terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1999, la condamnation de la société Lonpres à poursuivre ces relations contractuelles

[C], Mme [W] et Mme [I] un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur deux lots au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] anciennement [Adresse 6] par acte notarié en date du 31