cabinet Huglo-Lepage leur a soumis un projet de convention prévoyant le principe d'un honoraire de résultat, approuvé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ; qu'en 1980 a été créé le Syndicat mixte

diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".

Devys, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON et de la Société d'Economie Mixte Rueil 2000, de la S.C.P.

tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 184,50 euros correspondant à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères dont il est redevable à l'égard du Syndicat mixte

CBA, aux droits de laquelle vient la société Triumph Controls France (le preneur), pour une durée de trente ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le but d'y édifier un bâtiment à usage

La circonstance que l'autorisation de changement d'usage pour les locations de forme mixte, c'est-à-dire à destination des étudiants pour une durée de neuf mois et des touristes pour une période estivale

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Petit, pour le Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le syndicat mixte Trivalis, représenté par Me Eglie-Richters, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR RODRIGUEZ-HENRIQUES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CUNOW, AYANT ETE MIS EN DEMEURE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE RESPECTER LA DESTINATION DES LIEUX, PRIMITIVEMENT A USAGE

pour le recouvrement de la somme de 282 euros correspondant à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, et de constater qu'il n'est redevable d'aucune redevance à l'égard du Syndicat mixte

, à la suite de l'expropriation de locaux dont il est occupant, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage

A B une somme de 26 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de sa maison à usage d'habitation. Le syndicat mixte relève appel de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le syndicat mixte du musée de la Mine de Forbach déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier .

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ACTIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte Châtenay-Développement, dont le siège

B A conteste le titre exécutoire émis par le syndicat mixte d'enlèvement, de collecte et de traitement des ordures ménagères du Plateau de Lannemezan, des Nestes et des coteaux le 19 décembre 2023 d'un

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour