Lorsque l'aménagement délivrant le débit affecté et les usagers de ce débit sont situés sur plus d'un département, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets intéressés. Le rejet de la demande est motivé.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1421-2 du code de la santé publique, le contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation peut être annoncé préalablement à l'occupant, et, le cas

Article 1753 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage

Article R5438-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Code de la santé publique

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'une matière première à usage pharmaceutique de ne pas communiquer à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Ce décret détermine également les obligations de ces professionnels relatives à la déclaration des effets d'un médicament à usage humain administré à un animal y compris dans les conditions prévues à l'article L. 5143-4, ainsi que les conditions d'application

Article R5121-138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 67

Code de la santé publique

l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage

Article L6121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

des établissements de santé, des établissements sociaux, publics ou privés, et des établissements assurant une activité de soins à domicile ; 3° Des représentants des personnels de ces institutions et établissements ; 4° Des représentants des usagers

Article R123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

l'article R. 123-1 et, dans le délai d'un mois avant la cessation totale de son activité commerciale dans le ressort d'un tribunal ou dans le délai d'un mois à compter de celle-ci, sa radiation en indiquant la date de cessation, sauf lorsqu'il est fait usage

Article R1243-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

Tout organisme qui assure la conservation et la préparation des tissus ou des cellules issus du corps humain et leurs dérivés, en vue de leur cession pour un usage scientifique, y compris à des fins de recherche génétique, est titulaire d'une autorisation

Article L5112-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des transports

Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-

Article 7

—

Données relatives au réemploi et à la réutilisation des produits usagés. a) L'origine de collecte, le département, et lorsque la donnée est disponible, l'EPCI d'où proviennent les produits usagés devant faire l'objet des opérations de réemploi ou de réutilisation

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au tiers du total des membres

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues par ces mêmes articles, lorsqu'un usage

Article R6111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 84

Code de la santé publique

La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore : 1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 19

Code des douanes

d'un complément d'accise ; 6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

application de l'article D. 142-1, sont élaborées conformément aux règles suivantes : 1° Seule la distribution par canalisation est prise en considération ; 2° Les prix qui doivent être communiqués sont les prix payés par le consommateur final ; 3° Les usages

Article 113-4

—

Lorsqu'ils sont autorisés par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de leurs armes dans le respect des règles relatives à la légitime défense, les fonctionnaires actifs de la police nationale ne peuvent en faire qu'un usage strictement

Article 1

—

préfets à l'effet d'autoriser les organismes d'habitations à loyer modéré à porter à 70 p. 100 du prix plafond toutes dépenses confondues le pourcentage du prix de revient construction seule des opérations de construction d'habitations à loyer modéré à usage

Article 3

—

d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet 1996 susvisé sont celles définies dans la division relative aux navires de plaisance à usage

Article 2

—

La déclaration indique la dénomination, l'objet de l'activité et l'adresse du formateur, la qualité et le domicile du déclarant ainsi que le sigle de l'organisme si celui-ci est d'un usage courant dans la correspondance avec les tiers.

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