mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise à la suite d'une cession ou d'une licence, la date et le numéro de l'inscription correspondante au registre national des marques

du droit d'usage et d'habitation, Mme [N] devrait fournir à M.

C / SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER COUR D'APPELDE NIMES DEUXIEME CHAMBRE Section B- COMMERCIALE ARRET DU 03 AVRIL 2008 SUR CONTREDIT DEMANDERESSE : Madame Sylvie X...

: La société Sebdo reproche à [E] [C] et à la société The Web Family un usage systématique de la marque Le Point déposée à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 1214774, le 6

d'opérer entre les deux marques, la requérante pourrait bénéficier, sans contrepartie, de l'attractivité de la marque antérieure, de sorte que la marque contestée n°17/4387047 doit être déclarée nulle

au chiffre d'affaires des deux services en contrepartie de l'usage de sa marque ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de

L'entreprise a également conclu avec la société Spartner's un contrat de licence d'une marque et facturait alors des redevances en contrepartie de l'utilisation de cette marque. 5.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197-2, 201 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

[T] depuis 2010 au sein de la société Norprotex (usage de cintres en carton, positionnement eco-responsable des deux marques), - que M.

Elle exploite principalement deux marques, « [Localité 3] » et « Codisem ».

La société a suspendu le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence à compter de septembre 2024.

X... a été engagé le 15 décembre 1988, en qualité d'ingénieur, par la société Copibat aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Iosis bâtiment ; que son contrat de travail contenait une clause

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 133-2, L. 433-2, R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

La commune de Blérancourt, estimant que la société " Suez Eau France " a manqué à ses obligations contractuelles en s'abstenant de recouvrer la surtaxe sur les usagers résidant dans la commune de Camelin

le cédant de la valeur des avances aux cultures, sans établir que l'administrateur aurait pu trouver un candidat à la location gérance dans l'attente de la réalisation de la cession en contrepartie

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir déclaré prescrit le délit de faux et d'usage de faux retenu à l'encontre de M.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'offre d'achat par M.