comme elle y était invitée si la durée de cette mesure n'était pas susceptible d'avoir conféré à celle-ci la nature d'un traitement inhumain ou dégradant, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

L'employeur fait grief aux arrêts de constater la différence de traitement injustifiée, de le condamner à payer à chaque salarié diverses sommes pour inégalité salariale et congés payés afférents, de dire

vidéogrammes et de leurs ayants droit viserait des intérêts certes collectifs, mais particuliers, et ne serait ni d'intérêt général, ni de service public, la cour d'appel a violé les articles 288 du Traité

1996 ; qu'en particulier, si l'article 12 du traité énonce que "tous les documents soumis par l'Etat requérant doivent être traduits dans la langue de l'Etat requis", il n'impose aucune forme à cette

; "que les sous-brigadiers Yves X... et Pierre Y... ont donc eu raison de se sentir désignés à la vindicte populaire par l'écrit du prévenu, eux qui ont interpellé Hafid Z..." ; "alors que le tract

compte de la société Agri 77, avec l'accord de celle-ci ; qu'il n'existe ainsi pas à sa charge de présomptions d'avoir détourné des matériels; "que, sur les fonds représentant la provision de traites

8 novembre 2008 ») et 37 ter (« listing des heures d'entrée de Mme D... sur la période du 15 décembre 2008 au 23 janvier 2009 »), la cour d'appel a retenu qu'elles étaient issues d'un système de traitement

de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en cas de succession d'employeurs, la faute inexcusable du dernier employeur peut être retenue dès lors que, sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-4, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 10, 30, 36 et 177 du Traité

. ; " aux motifs que lors de son interrogatoire de première comparution, Jacky X... reconnaissait avoir escompté les traites bien que les travaux n'aient pas encore commencés et avoir utilisé ce système

et 1147 du Code civil; 2 / qu'en retenant d'office, pour exonérer l'entreprise Capitaine de toute responsabilité, une faute du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires dans le choix du traitement

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement : 17.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement

CETAT36-08-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DU SERVICE FAIT -Retenues sur traitement en l'absence de

en circulation doit rester physiquement présent dans le lieu de destination de ce train, en tenue de travail avec l'obligation de répondre aux appels téléphoniques de son employeur, afin de prendre le

que la société Lilly France SAS fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Illkirch, 27 septembre 2002) de l'avoir déboutée de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que les tracts

la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel