Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

dans aucun accord-cadre, et sans qu'aucune exclusivité n'ait été accordée au sous-traitant ou aucun chiffre d'affaires garanti, ne pouvait, compte tenu de l'aléa propre à la mise en concurrence, laisser

sous-traitant, de l'achat du carburant nécessaire à l'approvisionnement stipulé au contrat de sous-traitance ; que les créances cédées étant demeurées impayées, la banque cessionnaire a assigné en paiement

POLYPOSE devant le tribunal de commerce de Toulouse en résiliation du contrat de sous-traitance aux torts exclusifs de cette dernière et réparation des désordres affectant ses travaux.

travaux à la société Gaquerel ; que celle-ci, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, a demandé le paiement, directement au maître de l'ouvrage, de prestations prévues par le contrat de sous-traitance

En l'absence d'un représentant du sous-traitant, le constat d'état des lieux et d'avancement des travaux est réputé contradictoire et opposable au sous-traitant ».

plus de 2.000.000 euros HT ; que les conditions spécifiques du contrat de sous-traitance prévoyaient l'existence d'une retenue de garantie de 5 % du montant ttc des travaux sous-traités, libérable conformément

exécutées par le sous-traitant () ".

sous-traitant, la société Richard ; Attendu que la société Richard fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Guintoli la somme de 519 250 francs et de dire que la somme de 314 334 francs

la société Promocim n'employait pas de personnel ouvrier mais que du personnel administratif et qu'elle ne réalisait pas elle-même les travaux de construction et de rénovation mais les confiait à des sous-traitants

d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Egyptair, dont le siège est Cairo Airport, Arab Republic of Egypt et ayant son

pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. ".

la même indexation que celle indiquée ci-dessus, et le jugement infirmé en ce sens » (arrêt, p. 6) ; ALORS QUE, premièrement, la société Bentin opposait à la société Mpessa l'acte spécial de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 11] et [Localité 10] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 9] et [Localité 8] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 11] et [Localité 9] et de sous-traitance

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 8], [Localité 11] et [Localité 10] et de sous-traitance

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.