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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919a0
31 juillet 2014
31 juillet 2014
unilatéralement d'effectuer des travaux d'entretien et de se faire indemniser par les propriétaires titulaires de la servitude ; Que le propriétaire, dont le fonds est grevé d'une servitude de passage
Source officielleChambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43c6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
- M. et Mme [W] ne démontrent pas la perte de valeur de leur bien et l'usage de la servitude dont ils sont débiteurs ne peut pas constituer une perte de valeur puisque cette servitude grève déjà leur
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit cette servitude éteinte.
Source officielleChambre civile TGI
643106ec28558704f52e6c25
7 avril 2023
7 avril 2023
Les appelants sollicitent, au visa de l'article 701 du code civil, la destruction de la servitude nouvelle ainsi que le rétablissement de la servitude ancienne aux motifs que la servitude de passage est
Source officielleChambre 1-5
6711fa947603bf88a188449b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021100640
13 février 2008
13 février 2008
spéciales dites servitudes aéronautiques.
Source officielle1ère Chambre
6946c35e75782d5f06ff411c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elles ajoutent que pendant son chantier, la société SSD a implanté sur l'assiette de cette servitude des barrières de chantier, interdisant tout usage de cette servitude de passage, que ce soit par des
Source officielleChambre 1-5
6870a4c405f84751fcf0f637
10 juillet 2025
10 juillet 2025
donc pas applicables à cette servitude et le non-usage trentenaire invoqué n'a pu causer l'extinction du droit de servitude.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
677eda5ab01eea4cf01a659a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour permettre la circulation à pied ou en voiture sur la servitude, o du pilier situé à l'extrémité de la servitude, qui débouche sur la voie publique, lui aussi construit sur le tracé de la servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905795_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
telle servitude devait seulement être précédée d'une enquête publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5b
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Cet acte comporte une clause de servitude, le terrain vendu à Monsieur Y... bénéficiant d'une servitude de passage sur le fonds restant à appartenir aux époux D....
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e10
24 novembre 2017
24 novembre 2017
a dénaturé les termes et le sens, qu'un telle servitude, non publiée, lui serait inopposable, qu'en tout état de cause, cette servitude ne pourrait pour assiette que celle de la servitude de passage,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310001
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et jusqu'à sa cession en 2011, quand la servitude de passage était éteinte par le non-usage pendant trente ans, lesquels commençaient à courir, s'agissant d'une servitude discontinue, du jour où l'on
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310323
17 septembre 2020
17 septembre 2020
R... n'est pas source d'une servitude entre elles et que les titres des parties ne consacrent pas la constitution d'une servitude sur la parcelle [...] .
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300719
4 juin 2014
4 juin 2014
, qui interdit au propriétaire du fonds dominant de ne rien faire qui puisse rendre plus incommode l'exercice de la servitude, ne s'applique qu'aux seules servitudes conventionnelles, mais non à la servitude
Source officielleciv3
60794cc69ba5988459c46d92
3 avril 1996
3 avril 1996
sans pour autant en rendre impossible l'usage, ne sont pas une cause d'extinction de la servitude ; que, pour décider que la servitude de passage avait été éteinte, la cour d'appel s'est fondée sur le
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c416c2
25 juin 1974
25 juin 1974
AVRIL 1958, PORTANT QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT INSTITUEE AU PROFIT DE " M Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310225
6 mai 2021
6 mai 2021
» ne constituent pas des servitudes et qu'en conséquence, il ne peut être déduit du fait que la clause litigieuse soit insérée dans cette partie, la volonté des parties d'en faire une servitude
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007735522
6 mars 1987
6 mars 1987
Jean-Marie et Louis un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles
Source officielleAvis
CADA:20154695
5 novembre 2015
5 novembre 2015
d'utilité publique annexées au document d'urbanisme afin de vérifier si ces parcelles sont impactées par une ou plusieurs de ces servitudes d'utilité publique ; 5) le document graphique permettant de
Source officiellePage 77 sur 1035
SERVITUDES DES ILES DU NORD, Servitudes des Iles du Nord, S.I.N.
28/12/2012
Voir →
MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
03/08/2011
Voir →
MANUTENTION AUTOMATISME SERVITUDES, AEROCONSULT, MASER
11/02/2011
Voir →
MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
20/09/2010
Voir →
MANUTENTION, AUTOMATISMES, SERVITUDES MASER
05/08/2010
Voir →