constate qu'à l'occasion de la donation-partage du 26 juillet 1989, antérieure à l'enquête d'utilité publique, les consorts Y... avaient déclaré à l'administration fiscale la nue-propriété du terrain section

l'organisation matérielle des heures et lieux de réunions donnait lieu à une concertation au niveau de l'établissement, ceci n'établissait pas l'existence d'un pourvoi décentralisé de négociation des sections

personnel de l'entreprise, le jugement a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / alors qu'il résulte de l'article L. 412-4 du Code du travail que les droits reconnus par la section

[B] situé sur la commune de [Localité 5] sis [Adresse 4], propriété rurale comportant un ancien bâtiment agricole sans toiture à rénover, avec terrain et hangar en tôle, figurant au cadastre section AV

mariage 5] 2019, aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente, des biens immobiliers situés dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 13] sur la commune de [Localité 12], cadastré section

nullité du licenciement (articles L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1), le remboursement du Pôle emploi (article L. 1235-4) ainsi que toutes les contestations en lien avec le licenciement pour motif économique (section

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a prononcé la confiscation du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 4], sis [Adresse 1], cadastré section AR n° [Cadastre 2], du compte bancaire

caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-17.675 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section

légal", la cour d'appel, en estimant que le Groupe Barthélémy était un tiers au protocole du 15 janvier 1986, aurait violé les articles 1984 et 2051 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du secon

ASSOCIATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'AVRILLE MAINE-ET-LOIRE , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 7 JANVIER 1977, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION

B N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], puis cadastré Section B N° [Cadastre 8] suite à PV du Cadastre N° [Cadastre 9] publié le 20 décembre

C n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], dont les parcelles mitoyennes cadastrées Section C n°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] (nouvellement C n°[Cadastre 6], et C n°[Cadastre 7]) ont été acquis par

00044) portant sur la propriété de la parcelle AL7, Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux de construction, terrassement, et plus généralement de toute intervention sur la parcelle cadastrée Section

[W] [K] est propriétaire du lot n° 2 au premier étage de l`immeuble situé [Adresse 10] et [Adresse 1], section AH n° [Cadastre 3], commune de [Localité 15], d'une surface de 35 m².

la résiliation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ; 2°/ que dans le domaine de la distribution sélective, les critères de sélection

efficacité et ses initiatives, ces appréciations étant corroborées par le fait qu'il a été brillamment reçu au concours d'agent de catégorie B de la fonction publique ; il est établi qu'il participait à la sélection

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Pierre sélection, dont le siège est ..., défenderesse

a violé les dispositions de ce texte ; 2 / que sont établies les relations commerciales au sens de l'article L. 442-6-I-5 du Code de commerce, dès lors qu'il apparaît que le distributeur a été sélectionné