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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb1a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Salaisons, dont le siège est Parc d'activité de la Siagne, allée Jean Mermoz, à Mandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section

Source officielle

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CC

soc

61372237cd580146773fb26f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

location transport, société à responsabilité limitée, sise zone industrielle Maisons rouges, Phalsbourg (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb278

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

(Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le conseil de prud'hommes du Tarbes (section commerce), au profit de Mme Pierrine X..., domiciliée ...

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CC

soc

61372238cd580146773fb2e9

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

(Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sélestat (section commerce), au profit de la société Distrischock, société anonyme exploitant sous l'enseigne

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb350

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

David Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée BCJ Coiffure

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CC

soc

6137223acd580146773fb46d

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

société Hôtel du Jura, représentée par Mme Mireille Grimaud, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section

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CC

soc

6137223dcd580146773fb5b0

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

Patrick X... demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de la société Casino, société à responsabilité

Source officielle
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soc

61372207cd580146773f9acd

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de M. X...

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CC

soc

61372211cd580146773f9fa2

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

Philippe X..., son père, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Rhda

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soc

61372285cd580146773fdf74

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

Jacqueline, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section commerce), au profit de Mme Sandra X..., demeurant ..., défenderesse

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soc

61372286cd580146773fe054

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

44.719 formé par le Syndicat CGT Causse-Walon, dont le siège est ... à Saint-Ouen L'aumône (Val-d'Oise), en cassation d'un même jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section

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soc

61372288cd580146773fe1cf

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

Président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et encore par le directeur de son magasin de Valence, en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (section

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soc

61372288cd580146773fe1d2

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roth, dont le siège est .... 1507, à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section

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soc

613721e7cd580146773f89e4

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

par la société à responsabilité limitée Barlier, demeurant chemin des Bordes, Collégien (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section

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soc

613721f4cd580146773f905d

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M.

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soc

613721f5cd580146773f90fa

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Semitag, "Le Stratège", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes derenoble (section

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soc

613721f6cd580146773f914f

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

responsabilité limitée Terface symediat, dont le siège social est ..., rue desorges à Dardilly (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section

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soc

613721f6cd580146773f915b

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ... à Leuville-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section

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soc

61372216cd580146773fa1c2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mlle X...

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soc

6137221dcd580146773fa5c2

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de la société anonyme Poissonneries de la côte catalane,

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