A B, ressortissant tunisien né le 15 mai 1964, est titulaire d'une carte de résident valable du 4 novembre 2019 au 3 novembre 2029.

engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 161 820 euros, garanti par une hypothèque ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme et signifié un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque

de la part de la société Sun à se prévaloir de la clause résolutoire prévue au contrat, celle-ci n'ayant jamais exprimé une quelconque volonté de renonciation et la renonciation à un droit ne se présumant

Gérard X... et Mme Marie-Hélène X... ont exercé la faculté de renoncer au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 octobre 2010.

Préservatrice foncière, laquelle a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que l'assuré a soutenu qu'en prenant la direction du procès, l'assureur avait renoncé

[T] a valablement renoncé à ses contrats et condamner l'assureur à lui payer la somme de 3 709 000 euros, augmentée des intérêts majorés, l'arrêt retient que la faculté de renonciation prévue

échues en septembre 1987 et mars 1988, ne les aurait réglées qu'en décembre 1989 ; que Mme X... a alors prétendu que l'émission d'une prime à échéance en mars 1988, après la lettre de mise en demeure, valait

que les sociétés exploitantes avaient valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, d'une part, sur l'acte de renonciation à la propriété commerciale daté du 28 novembre 2000 et signé

notification du jugement à intervenir sous astreinte de deux-cent euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

A..., ressortissante togolaise, née le 11 novembre 2004, est entrée régulièrement sur le territoire français, munie d’un visa de long séjour, valable du 7 octobre 2021 au 5 janvier 2022.

Des attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées, valables en dernier lieu jusqu'au 13 août 2024.

l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce

[M] de ses demandes, - juger que la transaction du 2 juillet 2010 contient des concessions réciproques et qu'elle est valable, - condamner M.

C... sera rejetée ; ALORS QUE l'assureur peut valablement renoncer au bénéfice de la suspension de garantie pour défaut de paiement de la prime ; qu'en l'espèce, il était constant que, postérieurement

Z... ès qualités avait renoncé à se prévaloir de la prescription, privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 2221 du Code civil et 1484-1° du nouveau Code de procédure civile, enfin,