O... ne conteste pas avoir refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté par mesure disciplinaire, en faisant valoir qu'il était fondé à refuser une précédente mutation, refus sur lequel son

conclusions d'appel du comité d'entreprise qui n'avait pas demandé l'annulation de la procédure en raison d'un défaut d'information de l'expert-comptable sur le groupe, la cour d'appel a violé, par refus

l'employeur de ne pas lui avoir proposé des postes de reclassement à l'étranger ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne peut soutenir qu'en refusant un poste à Marignane, le salarié aurait refusé

. ; que concernant le refus de Christiane X... Y... de suivre son époux à Paris, les faits dénoncés par Aloïs Z... qui indiquait dans son attestation du 20 mai 1997 que Christiane X...

Ce refus de mobilité à Roissy constitue une faute disciplinaire au sens des dispositions réglementaires applicables au sein de l'entreprise et de la notification de mutation d'Orly à Bordeaux qui vous

pour signer la décision de refus de communication du dossier individuel de Mme C; - les dispositions de l'article 8 du décret du 15 juin 2011 sont inopérantes, dès lors que la mutation de l'agent n'a

disciplinaire au restaurant BUFFALO GRILL de SOISSONS; que par courrier du 30 décembre 2002 Julien X... a refusé sa mutation.

son activité alors, selon le moyen, "1 ) que, pour l'application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, les travaux susceptibles d'avoir conféré une plus-value au bien exproprié depuis la mutation

société à lui payer la seule somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations

Z... qu'elle employait dans son établissement de Niort, après qu'ils eurent refusé leur mutation dans d'autres sociétés en vue d'être occupés, les deux premiers à Nancy, la dernière à Orléans, reproche

et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part, que le seul motif du licenciement ayant résidé dans le refus de Mme Y... d'accepter une mutation, l'employeur ne pouvait au cours de la procédure soutenir

refus ; qu'en relevant, pour motiver sa décision de refus de réintégration et d'indemnisation du salarié, qu'après l¿arrêt des installations, le salarié avait refusé de nombreux postes, la cour d'appel

Elle soutient que : - le courrier du 8 juillet 2020 matérialise une décision de refus d'acceptation de ses premiers vœux de mutation de sorte qu'elle est recevable à contester les décisions qui refusent

que du 13 juin au 5 août 2005, elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie ; qu'à son retour le 8 août, elle a été mutée de Saint-Denis à Saint-Pierre, son employeur ayant appris la veille le refus

[K] en réponse à la proposition de mutation du 23 juin 2020 dans laquelle elle a indiqué : « Je souhaite avoir une confirmation écrite que cette mutation n'entraîne pas un retrait de responsabilités, une

Madame [U], a ensuite tergiversé jusqu'en 2017 entre acceptation de prendre en charge 7'% des dépenses de travaux d'aménagements et refus au profit d'une mutation pour un nouveau logement en rez-de-chaussée

demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression d'emploi justifiant le licenciement économique doit être consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations

A, qui reprend le contenu de ses écritures, en précisant que contrairement à ce qui est soutenu en défense, la décision attaquée est le refus de réintégration alors que la décision de mutation n'avait