Le 25 mai 2016, la société Sogea Sud bâtiment (la société Sogea) a déclaré une créance d'un montant de 300 000 euros en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord conclu en 2011, qu'elle avait signé

décidant le contraire, pour en déduire que la notification d'indu de la caisse, comme la décision de la commission de recours amiable, violerait le principe de sécurité juridique et l'article 1er du protocole

Le 15 avril 2009, la société et l'UNICID ont conclu un protocole d'accord, stipulant notamment, en son article premier, que la société s'engageait, à compter de la campagne 2008/2009 et pour les campagnes

termes du litiges en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile, de l'article 835 de ce code, et des articles 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole

Le 15 avril 2009, la société et l'UNICID ont conclu un protocole d'accord, stipulant notamment en son article premier que la société s'engageait, à compter de la campagne 2008/2009, et pour les campagnes

décidant le contraire, pour en déduire que la notification d'indu de la caisse, comme la décision de la commission de recours amiable, violerait le principe de sécurité juridique et l'article 1er du protocole

prendre en compte la globalité des sommes dont l'exposant doit s'acquitter au titre des diverses mesures de contrainte auxquelles il est soumis, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du protocole

réelle et sérieuse ; Attendu que la société Air Afrique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le premier moyen : 1 / que le protocole

un nantissement sur son fonds de commerce de travaux publics, électrification, sis ..., 34660 Cournonterral à la recette des impôts de Montpellier-Ouest ; qu'en considérant qu'en l'état du rejet du protocole

C... dans le cadre du protocole d'accord du 14 février 2016 ni la signature de ce protocole, dont l'effet obligatoire entre ses signataires ne pouvait être opposé à société Elite Insurance ne faisaient

succession et pas seulement opportune ou dans « l'intérêt de celle-ci », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier protocole

I..., en qualité de dirigeant des sociétés VSH, en paiement de certaines sommes dues au titre tant du protocole transactionnel que des marchandises commandées et livrées postérieurement à la signature

de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci et, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien contraire à l'article 1er du protocole

d'un incendie survenu le 11 juin 2013 ayant endommagé un magasin dont elle était propriétaire, la société Ubaldi a conclu le 22 juillet 2013 avec son assureur, la société MMA IARD (l'assureur), un protocole

que les acquéreurs avaient "rompu unilatéralement et abusivement la convention du 5 novembre 1985", tandis "qu'ils ne pouvaient ignorer la situation des sociétés, ne serait-ce que parce que... le protocole

n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme : 9.

la société la Maison Girondine fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action intentée par elle, faute d'avoir préalablement mis en oeuvre la procédure de conciliation prévue au protocole

d'accord préélectoral, l'ordonnance énonce qu'il résulte de l'article 9.1 du protocole d'accord préélectoral sans la moindre ambiguïté, sauf à dénier tout sens aux mots « campagne électorale », que les