en nullité de cette opposition qui, selon elle, n'indiquait pas le titre en vertu duquel elle était formée ; que, par jugement du 7 juin 1996, le juge a accueilli cette demande en déclarant nuls le procès-verbal

Après cette lecture, aucune observation n'a été faite par les parties. » (procès-verbal des débats, p. 16, § 4) ; que la Cour d'assises qui a retenu cet état de récidive sans mentionner expressément que

[G] a été conduit sur les lieux en vue de retrouver lesdits produits, transport ayant donné lieu à un procès-verbal de localisation. 7.

candidats aux marchés publics n'imposent pas de rendre les marchés publics accessibles aux petites et moyennes entreprises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4 / alors que le droit à un procès

Les investigations ont révélé que Mme [Y], en sa qualité de première-adjointe au maire, avait participé, personnellement ou par procuration, aux différents votes intervenus entre le 11 décembre 2009 et

de la violation des articles L. 138-11, L. 142, L. 142-2 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit à un procès

ayant abouti à sa condamnation, les mesures de nature à satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, et demandant la prise de telles mesures ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, se rattache

. ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M.

que, dès lors, c'est à tort que l'appelant soutient que la société Altéa Confort n'a pas respecté cette obligation (recueillir l'avis des délégués du personnel) et qu'elle ne peut se prévaloir d'un procès

du 5 octobre 2015 que la servitude de passage de deux mètres de large avait été libérée, quand ce procès-verbal indiquait que « Mme Q...

moyen, 1°/ que si le juge peut, en application de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner la production de documents s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

pénale prévoit expressément la lecture à l'audience de la décision et de la condamnation prononcée par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal

A..., respectivement premier juge et juge placés auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux" (procès-verbal des débats, p. 1, arrêt, p. 3); "alors que les assesseurs sont impérativement

1986 et donné l'ordre à la force publique de rechercher, puis de conduire X... devant le procureur de la République pour être mis en demeure de se présenter à l'audience indiquée ; qu'il résulte d'un procès-verbal

aux conclusions dans lesquelles Pierre X... faisait valoir que la preuve de ce qu'était annexé à la notification du 5 septembre 1995, non pas l'arrêté de mise en demeure du 24 août précédent, mais le procès-verbal

famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

règle du repos hebdomadaire dominical ne constitue pas une telle contravention et que, dès lors, le garde champêtre de la commune de La Glacerie n'était pas compétent rationae materiae pour dresser le procès-verbal

. ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal établi par le juge d'instruction que celui-ci a informé X... de la faculté qui lui était offerte préalablement à l'intervention d'une décision finale à