AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01094
12 juin 2014
12 juin 2014
et la nécessité d'une sauvegarde de la compétitivité, telles que mentionnées dans la lettre de rupture, doivent s'apprécier au niveau dudit groupe ayant pour secteur d'activité unique celui de la parfumerie
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cr
édure suiviec/M. Régis X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02532
7 novembre 2017
7 novembre 2017
déduire que la visibilité n'était pas masquée ; qu'il y a lieu de relever que ce seul témoin direct de l'accident précise dans son audition « je n'ai pas eu l'impression de vitesse qu'on peut avoir parfois
Source officielle