AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un compromis de vente en date du 21 septembre 1994, M.

D'UN OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR DESSERVIR LA TOUR DU MONT-D'OR, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANOSQUE, LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A FAIT CONSTRUIRE UNE ROUTE TRAVERSANT UNE PARCELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN

OCTOBRE 1972, LEQUEL AVAIT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CARRIERES OUACHEE ET CORPECHOT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LADITE COMMUNE, DE PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES DE TERRE EN NATURE D'HERBAGES, D'UNE SUPERFICIE DE 5,65 HECTARES APPARTENANT AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 2010), que M. et Mme X... sont propriétaires, sur la commune de Revest-les-Eaux (la commune), de plusieurs parcelles

hypothécaire sur un bail à construction et un nantissement de fonds de commerce ; que la SCI de Purette (la SCI) s'est, par le même acte, constituée "caution hypothécaire" en affectant en garantie des parcelles

En conséquence, et statuant à nouveau, -homologuer l'état liquidatif, sauf à dire et juger que les parcelles de terre situées à [...]

d'argent ; que, procédant ainsi à l'analyse de la volonté des parties, la cour d'appel en a souverainement déduit que leur accord avait porté, non pas sur la vente d'appartements, mais sur celle d'une parcelle

qu'un arrêt du 22 octobre 1984 a déclaré valable le congé notifié aux époux X... par les époux Z..., usufruitiers, avec le concours de Mme Y..., nue-propriétaire, aux fins de reprise par celle-ci de parcelles

novembre 1989 et un arrêté de cessibilité du même jour, le président du tribunal civil de première instance de Papeete a, par l'ordonnance attaquée du 10 janvier 1990, prononcé l'expropriation de parcelles

Gilbert X..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jacky X..., l'arrêt attaqué, (Reims, 30 octobre 1995), retient que si les terres faisant l'objet du bail du 31 octobre 1975

[X] demande à la cour qu'il soit à nouveau sursis à statuer sur les demandes de la CACL à son encontre au titre de son occupation, suivant bail rural, de la parcelle de terre sise à [Localité 4], [Adresse

A VENDU, EN 1967, A SES METAYERS, LES EPOUX Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BATIMENTS ET LA PLEINE PROPRIETE DE PARCELLES DE TERRE PLANTEES DE VIGNE QU'EXPLOITAIENT CES METAYERS, MOYENNANT L'OBLIGATION PRISE

Z... occupe une parcelle de terre desservie par un chemin, qui a été obstrué par des graviers déversés par M. A... ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 1985), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre à usage agricole données à bail aux époux X..., a donné congé à ces

soeur, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le premier nommé de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le moyen, qu'en retenant seulement que les terres

résiliation pour défaut de paiement du fermage, l'arrêt, relève, par motifs propres et adoptés, que, s'il existe un seul bail, celui-ci fixe séparément le prix du fermage « en ce qui concerne les parcelles