Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui comporte une omission de la date dans son intitulé, est entaché d'un vice de forme ; - le non-renouvellement de son contrat lui a été notifié tardivement

D..., toutes les convocations faites par l'expert étant adressées à M. E..., avocat au barreau de Paris et les dires de M.

pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le moyen dénonce une omission

application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur [R] [Y], Président, hors convocation

(article L653-5-5° du code de commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G]

Les parties ont été convoquées à l’audience du 07/11/2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par requête du 3 août 2021, enregistrée au greffe le lendemain, les consorts [I]/[G] ont sollicité la convocation de Monsieur [H] en conciliation ou à défaut, en saisie des rémunérations pour une créance

L’ensemble des parties intéressées, régulièrement convoquées, n’a pas comparu à l’audience du 3 avril 2026.

l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, hors convocation

l'intéressé depuis son licenciement dans la limite de trois mois de prestations, Dit que les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mai 2025 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 8 juillet 2025.

société Jeld Wen France aux dépens de première instance et d'appel, Rappelé que les créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation

Vu notre convocation des parties à l’audience du 9 septembre 2025.

code de procédure civile, au motif que les conclusions déposées dans le délai de l'article 908 dudit code ne mentionne pas l'infirmation totale ou partielle du jugement critiqué étant rappelé que l'omission

PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (Congo

B...a également demandé l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel le sous-préfet de Senlis a convoqué les électeurs de cette commune et fixé le délai de dépôt des candidatures.

soutient que : - le vérificateur ne pouvait régulièrement procéder à la reconstitution de son chiffre d’affaires faute d’avoir préalablement et expressément rejeté sa comptabilité ; - faute de convocation

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inexactitudes matérielles ou omissions entachant certaines mentions de la délibération du 9 avril 2014 et relatives aux conditions