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27 528 résultats pour « objecteur de conscience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301216

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

A... qu'au-delà de la connaissance qu'avait Mme Y... du problème récurrent que constitue l'apparition de fissures et des réparations dont elle avait dû faire l'objet, cette dernière aurait eu, au moment

Source officielle

Page 77 sur 1377

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CA

1re chambre civile

679331d731df9338379d27d5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur le fond, elle fait valoir qu'elle a conscience de la pathologie dont elle souffre et qu'elle s'engage à suivre les soins psychiatriques qui lui sont nécessaires en externe.

Source officielle
TJ

JLD

695c371975782d5f06e68faf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65aa26fba34ad10008581a70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au fond elle fait valoir que la mesure sous contrainte ne s'impose pas puisque [U] [J] est conscient que son état nécessite une hospitalisation mais souhaite que ceci s'inscrive sous la forme de soins

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296608b3dd52896a720de3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219dd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

dès lors que ce règlement est imprimé à l'intérieur de l'enveloppe destinée à être jetée ; que cette publicité axée uniquement sur une loterie constituait un artifice de vente puisqu'elle n'avait pour objet

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

686c1172dd7001754d61bf28

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il est rappelé que l’adhésion aux soins reste précaire de même que la conscience du trouble. Des permissions courtes sont organisées depuis mars 2025.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6977c848cdc6046d47cc8ade

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

accident : selon les dires de la salariée : « un grand classeur au-dessus de l’étagère est tombé, ce qui a déséquilibré l’entreposage de l’étagère avant que celle-ci bascule littéralement sur moi » ; Objet

Source officielle
CC

civ3

613723d3cd5801467740e9fc

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise consciente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100539

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

méconnu la spécificité de l'action paulienne, en violation de l'article 1341-2 du code civil ; 2°/ que l'élément intentionnel de la fraude paulienne est caractérisé dès lors que le débiteur a conscience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb5abd3db21cbdd8d5be

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

provisoire à la suite de sa mise en examen pour viol et agressions sexuelles commis sur leur fille Gwendoline et condamné pour ces faits ; que leurs cinq filles ont à l'époque des révélations fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101338

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

des pièces produites annexé aux conclusions des demanderesses figure sous le numéro six une pièce intitulée " contrat de mariage-donation entre époux du 18 septembre 2003 ", la cour d'appel a méconnu l'objet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01174

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda684b254004b167ed3670

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

S'agissant de l'élément intentionnel, elle fait valoir que la société EPI ne pouvait avoir conscience d'un état d'insolvabilité inexistant au 2 mai 2002 et ne pouvait avoir conscience de nuire à des créanciers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

essentiellement politiques ; qu'en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite ; qu'ayant

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d413

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

et de religion ; que ce droit implique la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé et que cette liberté ne peut faire l'objet d'autres

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642e75e18b510604f5bc1f16

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 5 avril 2023 Dossier N° N° RG 23/00016 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPQN Objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201825

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452 1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6607

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’un requérant exerce dans un premier temps un recours interne et qu’il prend conscience, ou devrait prendre conscience, à un stade ultérieur seulement

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404016_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

responsabilité de l'Etat en raison de l'abstention ou de l'inaction dont il fait preuve pour mettre fin " aux graves entorses au caractère laïque de la République ", " aux atteintes à la liberté absolue de conscience

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