AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301216
30 novembre 2017
30 novembre 2017
A... qu'au-delà de la connaissance qu'avait Mme Y... du problème récurrent que constitue l'apparition de fissures et des réparations dont elle avait dû faire l'objet, cette dernière aurait eu, au moment
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1re chambre civile
679331d731df9338379d27d5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur le fond, elle fait valoir qu'elle a conscience de la pathologie dont elle souffre et qu'elle s'engage à suivre les soins psychiatriques qui lui sont nécessaires en externe.
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