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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301477

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2002549_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rachid Z

613726a1cd58014677427314

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Y... à hauteur de 22 162 euros et par les revenus de son épouse pour la somme de 2 520 euros ; que, si les premiers juges ont estimé qu'en raison de la modicité des revenus personnel d'Yvette Y... née

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300744

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

Ils ne pourront modifier les plantations sans l'accord du syndic.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038738029

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

et de modifier ou d'enjoindre à l'agence de modifier la base documentaire du comité dans le sens demandé ; 6°) d'enjoindre au comité de se fonder sur la totalité des données scientifiques disponibles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00559

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale ; qu'en se bornant à indiquer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032008568

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301573_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

; la modification simplifiée du plan résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 ne modifie que très marginalement le zonage du plan antérieur et ne change rien à la situation des bâtiments de

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c47

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

réglé par les dispositions de ce chapitre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2005), que la société Hermes Sellier (la société Hermes), titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102611_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Par une décision du 12 juillet 2021, la préfète du Tarn a rejeté son recours administratif préalable formé le 3 mai 2021. Par sa requête, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01832_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01833_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101065_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Les travaux d'amélioration ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

634113da58bc223e2e3f0957

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Néanmoins, l'arrêt du 28 janvier 2022, comme le tribunal dans son jugement du 7 février 2020, après avoir retenu que l'usage du signe LeKiosk par la société Lekiosque.fr constituait la contrefaçon des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200724

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

de cotisation 2007 et 2009 qui lui ont été adressées par l'URSSAF et qu'il a prodigué ses soins sous sa propre et seule responsabilité aux patients reçus à son cabinet desquels il percevait directement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

la seule réserve des autorisations administratives (article 9 g, p.31), la société Sushi Pereire n'était pas tenue de solliciter l'autorisation de modifier la couleur de son enseigne à la copropriété

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c40

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01162

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

unique salarié une modification de son contrat de travail par réduction de la durée du travail, modification refusée, puis l'a licencié pour motif économique en lui indiquant à nouveau dans la lettre

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459089.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103672_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Elle soutient que : - les modifications sollicitées relatives à la mise en œuvre d'une baie vitrée au rez-de chaussée et en façade arrière de l'immeuble s'intègre à l'ensemble projeté ; - le refus

Source officielle