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22 234 résultats pour « methode d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2101597_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Considérant que cette méthode ne reflétait pas la réalité du coût de production des immeubles cédés, elle a substitué à la méthode d'évaluation de la société un calcul basé sur les millièmes, de sorte

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Par deux réclamations des 19 décembre 2012 et 24 décembre 2014, la société a contesté, pour le compte de la région Bretagne, l'application de cette méthode d'évaluation, en soutenant que ces installations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00809_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, soit une minoration d'actif respective de 157 934 euros, 281 183 euros et 267 011 euros, le service a retenu une méthode

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302910_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

d'évaluation de cette composante ; en outre, l'offre de la société FTCS a également été évaluée sur des critères ne correspondant pas non plus à cette méthode ; ' concernant la composante " modalités

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003495_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003496_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

dix-neuf SCI détenues par la SCI Le Parc, ainsi que la valeur des parts de cette SCI apportées par Mme C... à la société L’Autonome, l’administration fiscale a, comme la SCI Le Parc, combiné deux méthodes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300038

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Ils estiment qu'il y a lieu d'appliquer la méthode d'évaluation par la récupération de la valeur foncière mais l'EPFN fait justement valoir qu'une telle méthode, consistant à négliger la valeur de la construction

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'en revanche, la valeur locative des terrains d'assiette, propriété de la SCI Troffal, a continué d'être évaluée selon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310456

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

l'expert qui avait déterminé le montant principal de l'indemnité d'éviction à la somme de 200 000 euros et contrairement à ce que soutenait le preneur, fait valoir que l'expert n'avait pas privilégié une méthode

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2101140_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

prestations hôtelières, ne propose pas le même type de prestations que l'hôtel en litige et ne saurait être ainsi regardé comme disposant de termes de comparaison pertinents permettant de mettre en œuvre la méthode

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300060

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

S'agissant de la méthode d'évaluation, elle est librement définie, sauf à tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301159

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

à retenir pour évaluer le bien ; qu'en cause d'appel, le commissaire du gouvernement propose d'évaluer l'ensemble immobilier selon la méthode globale (terrain intégré), méthode généralement employée quand

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a4c775782d5f06f9c2a7

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c175782d5f06fa4094

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c475782d5f06fa4104

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7cb75782d5f06fa4222

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab6c75782d5f06fafa50

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7af75782d5f06fa3dbe

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager

Source officielle

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