AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101597_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Considérant que cette méthode ne reflétait pas la réalité du coût de production des immeubles cédés, elle a substitué à la méthode d'évaluation de la société un calcul basé sur les millièmes, de sorte
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683068
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Par deux réclamations des 19 décembre 2012 et 24 décembre 2014, la société a contesté, pour le compte de la région Bretagne, l'application de cette méthode d'évaluation, en soutenant que ces installations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, soit une minoration d'actif respective de 157 934 euros, 281 183 euros et 267 011 euros, le service a retenu une méthode
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2302910_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'évaluation de cette composante ; en outre, l'offre de la société FTCS a également été évaluée sur des critères ne correspondant pas non plus à cette méthode ; ' concernant la composante " modalités
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
l'exagération d'une reconstitution de ses recettes peut, s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
dix-neuf SCI détenues par la SCI Le Parc, ainsi que la valeur des parts de cette SCI apportées par Mme C... à la société L’Autonome, l’administration fiscale a, comme la SCI Le Parc, combiné deux méthodes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300038
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Ils estiment qu'il y a lieu d'appliquer la méthode d'évaluation par la récupération de la valeur foncière mais l'EPFN fait justement valoir qu'une telle méthode, consistant à négliger la valeur de la construction
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
1 juin 2016
selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts ; qu'en revanche, la valeur locative des terrains d'assiette, propriété de la SCI Troffal, a continué d'être évaluée selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310456
7 décembre 2017
7 décembre 2017
l'expert qui avait déterminé le montant principal de l'indemnité d'éviction à la somme de 200 000 euros et contrairement à ce que soutenait le preneur, fait valoir que l'expert n'avait pas privilégié une méthode
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
prestations hôtelières, ne propose pas le même type de prestations que l'hôtel en litige et ne saurait être ainsi regardé comme disposant de termes de comparaison pertinents permettant de mettre en œuvre la méthode
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300060
30 janvier 2020
30 janvier 2020
S'agissant de la méthode d'évaluation, elle est librement définie, sauf à tenir compte des accords amiables conclus entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301159
22 septembre 2010
22 septembre 2010
à retenir pour évaluer le bien ; qu'en cause d'appel, le commissaire du gouvernement propose d'évaluer l'ensemble immobilier selon la méthode globale (terrain intégré), méthode généralement employée quand
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a4c775782d5f06f9c2a7
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c175782d5f06fa4094
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c475782d5f06fa4104
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7c775782d5f06fa418e
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7cb75782d5f06fa4222
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielleChbre de l'expropriation
6946ab6c75782d5f06fafa50
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
Source officielleChbre de l'expropriation
6946a7af75782d5f06fa3dbe
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le premier juge a retenu comme méthode d'évaluation la méthode par comparaison avec des cessions de terrains à bâtir, mais afin de tenir compte de la spécificité des biens qui sont des lots volume à aménager
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