dès lors que la poursuite n'était pas exercée sur le fondement de cette législation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du rejet d'une demande de mesure

sérieuse, alors que, d'une part, une simple observation écrite, insusceptible d'affecter la présence, la carrière, la fonction ou la rémunération du salarié dans l'entreprise, n'est pas au nombre des mesures

apos;acquisition non-autorisée de produits stupéfiants, alors « que les États-membres de l'Union européenne ne peuvent adopter de restrictions quantitatives à l'importation, ou toute autre mesure

Le 13 décembre 2018, la SCI a assigné le liquidateur devant le juge des référés afin que la mesure d'expertise lui soit déclarée opposable. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée

Y..., et retenu que les conséquences pouvant être occasionnées par cette situation à l'immeuble de ce dernier étaient sans commune mesure avec le préjudice subi par M.

violation de la présomption d'innocence ; "aux motifs que "toute personne n'ayant pas été définitivement condamnée pour des faits pénalement répréhensibles, étant présumée innocente, la totalité des mesures

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sacel fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et trois autres salariés, ayant fait l'objet d'une mesure

Z..., d'avoir été rendu, selon le pourvoi, en violation, d'une part, des articles R. 516-4 et R. 516-5 du Code du travail dans la mesure où la gérante d'une société, adhérente comme M.

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à énoncer que "le CEPME verse aux débats les copies des lettres", sans autre précision, la cour d'appel, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure

collective nationale de la pharmacie, le salarié a l'obligation d'informer l'employeur de l'absence due à la maladie en lui faisant parvenir dans les trois jours un certificat médical afin de mettre en mesure

sérieuse porte nécessairement préjudice au salarié qui en a fait l'objet, le montant de l'indemnité ne peut, s'agissant d'un salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, qu'être à la mesure

l'astreinte au paiement de laquelle la société Soler promotion (la société) avait été condamnée ; que, par ordonnance rendue sur requête, le juge de l'exécution a autorisé le liquidateur à prendre une mesure

X... et ses enfan ts mineurs Y... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 13 juin 2001) d'avoir ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des mineurs, alors

X... avait participé à la réunion du conseil d'administration ayant décidé de le révoquer sans rechercher comme il y était invité si ce conseil l'avait mis en mesure de présenter ses observations préalablement

nécessaires pour l'en préserver ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait mis en oeuvre des mesures d'identification et

La mesure a, depuis, été maintenue de manière continue, sous différentes formes.

conservatoires, sans caractériser pleinement en quoi aucun trouble manifestement illicite n'est établi ; qu'en ayant refusé d'ordonner les mesures conservatoires sollicitées par elles, dans le but de