peuvent être reprochés au docteur Jacques Louis X... en lien avec l'erreur de diagnostic et l'absence de traitement approprié ; qu'il était imprudent de sa part d'accepter la prise en charge d'un malade

. ; "alors, d'une part, que la simple erreur de diagnostic consistant à différer une intervention chirurgicale sur un malade atteint d'une péritonite perçue comme ayant une origine ulcérale, tandis

. ; sur la deuxième accusation : que le Dr Jean-Michel A... n'a jamais indiqué que le Dr Raoul X... avait fait hospitaliser puis opérer une malade sans signaler qu'elle était séropositive et a uniquement

délit de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestations sociales indues ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, kinésithérapeute, d'avoir adressé à la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE

professionnelles ; que le collège de trois médecins qui l'a examiné le 20 juillet 1988 a conclu que l'intéressé était atteint de cette maladie ; que, le 23 septembre 1988, Léon X... est décédé par suite

qu'en retenant, pour rejeter la demande de remboursement de la CPAM de la Gironde, qu'il lui appartenait de supporter les conséquences de la faute qu'aurait commise la caisse nationale d'assurance maladie

Selon les arrêts attaqués (Amiens, 12 avril 2021 et 17 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 16], 16°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles il a fait l'objet d'un changement d'affectation et a été placé en congé de longue maladie

du 7 novembre 1988 au 6 mai 1989 et en congé de longue durée du 7 novembre 1989 au 6 mai 1990 ; 2°) annule les décisions portant attribution de congés de maladie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Réunion des assureurs maladie

Sur le moyen unique, pris dans ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 18 mars 2003), que Mme X..., cadre à la Caisse régionale de Provence d'assurance-maladie

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie regionale d'Alsace, et de la société La Strasbourgeoise, les conclusions de M.

moyen unique : Vu l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie

ressort, alloué une provision à la clinique ; que la cour d'appel (Lyon, 22 mai 2001) a déclaré irrecevable l'appel de la mutuelle ; Attendu que la mutuelle et la caisse primaire d'assurance maladie

moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 20 juillet 1995, par la société La Croissanterie en qualité de vendeuse ; qu'ayant été, à plusieurs reprises, en arrêt de travail pour maladie

accueilli le recours et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade