déjà versée à titre de contrepartie pécuniaire de cette clause, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

les ingérences d'une autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes

élaguer des arbres et des arbustes, après avoir constaté que la condamnation avait été exécutée à la date à laquelle elle statuait et sans s'interroger sur le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée

En juin 2023, [U] [Z] a constaté l’apparition de désordres affectant le parquet et le plafond posés par la SARL AS&CO. Un procès-verbal de constat a été établi le 13 octobre 2023.

automobile, ni qu'il ait commis une faute de conduite ; que, circulant à environ 60 km / h comme attesté par le témoin Z... et abordant un carrefour où la visibilité était excellente, il pouvait légitimement

d'appel a violé les textes précités, 2 ) que selon l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la nature et la portée

ou d'un événement chimérique ; qu'en outre, il n'est pas démontré que la présentation de ces factures ait été déterminante de la remise des fonds (cf. arrêt, p. 5) ; 1) alors que, l'appréciation portée

18 avril 1939 puisqu'elle tient seule le pouvoir de décider de la peine à infliger, par suite de l'ajournement ordonné le 19 novembre 1992, dès lors que le jugement ultérieur du 21 octobre 1993, qui porte

[B] a exprimé de manière certaine sa volonté de ne pas reprendre son poste de travail et, d'autre part, qu'il n'est justifié d'aucun motif légitime.

[I] [J], major de police occupant le poste de chef de la section d'intervention départementale (SID) au commissariat de police de [Localité 1], a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef

La porte basculante d'accès au parking a été remplacée par la SAS AFEO entre le 08 et le 10 décembre 2020.

Negre, Conseiller en remplacement du titulaire légitimement empêché et de M.

G..., désigné comme étant son représentant légal, a porté plainte et s'est constituée partie civile, en dénonçant des faits de favoritisme relatifs à l'attribution d'un marché de travaux dans le cimetière

1°/ que si les juges doivent tenir pour illicite une clause de non-concurrence en ce que, du fait d'une insuffisance de limitation dans le temps, dans l'espace, et quant à l'activité concernée, elle porte

[Y] s'est porté caution solidaire et a consenti une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier lui appartenant en propre. 2.

à l'article 493 du code de procédure civile n'ont pas été respectées, - constater l'absence de motif légitime, - constater que la mesure d'instruction confiée à l'huissier de justice, maître A...,

droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant légitime

papier et de la communication (FILPAC) CGT, dont le siège est [Adresse 32], 6°/ au Syndicat autonome des salariés de la distribution (SASD), dont le siège est [Adresse 13], 7°/ au syndicat UNSA-Postes