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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2100728_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2100858_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101040_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2101130_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101187_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101468_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101497_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret attaqué aucune inversion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101503_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101575_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101845_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requérante soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101860_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2102035_20230223
23 février 2023
23 février 2023
par la voie de l'exception, que ce décret a pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00531
28 mai 2013
28 mai 2013
X... qui est l'inventeur d'un procédé permettant de réduire la quantité de sel dans le pain et dans les pâtes alimentaires a, par acte du 13 octobre 2006, intitulé contrat de communication d'invention,
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b474
24 juin 1980
24 juin 1980
ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE, A TITRE DE REPARATION ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE, L'INSERTION
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55093
12 janvier 1972
12 janvier 1972
L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS DITE CAVITEC, POUR SON ACTIVITE D'INVENTEUR AU SEUL MOTIF QUE L'INVENTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e2c
27 mars 2015
27 mars 2015
en forme de collerettes qui se suivent à distance axiale l'une de l'autre, mais qu'une telle vis convient pour fixer des profilés en matière plastique sur une infrastructure ; Considérant que l'invention
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd8715f
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Mohamed X... a été engagé par l'Association NARBONNE INSERTION à compter du 15 juin 2000 dans le cadre d'un contrat emploi solidarité d'une durée de six mois.
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca8c
9 janvier 1992
9 janvier 1992
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, K LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00145
12 février 2013
12 février 2013
X... les dispositions de l'article 29 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
24 janvier 1972
, PAR L'ENVOI A UNE CERTAINE PERIODE DES VOLETS NECESSAIRES, LA DIVULGATION PRETENDUE POUVANT N'ETRE QUE PARTIELLE ET NE DEVOILER QUE CERTAINES PARTICULARITES DE L'INVENTION, ET QU'ENFIN L'ARRET LAISSA
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