MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention forcée de M.

que, dans cette affaire, la compagnie d'assurances susceptible d'être mise en cause était la compagnie ALBINGIA ; Que, par acte du 27 janvier 2004, les consorts D... ont assigné cette dernière en intervention

d'une partie pour la première fois en cause d'appel ne sont pas respectées, que l'assignation en intervention forcée ès qualités régularisée par les époux X... doit donc être déclarée irrecevable en

[U] et Mme [Q] ont formé appel provoqué en faisant assigner M. [R] en intervention forcée devant la cour d'appel, par acte délivré par remise en l'étude du commissaire de justice.

En revanche, elle devra verser aux appelées en intervention forcée la somme de 1 500 euros au même titre et sur le même fondement.

plaidant) DEFENDERESSE A L’INTERVENTION FORCEE La société IMOP [Adresse 11] [Localité 12] représentée par Maître Lara ANDRAOS GUERIN, avocat au barreau de PARIS - #C1951 La société ASTEREN, prise

Villanova Ship soutient qu'elle ne pouvait être assignée en intervention forcée, n'étant pas tiers à la procédure, et qu'elle devait être intimée par un appel provoqué dont le formalisme est strict et

soulevée par la commune, la cour d'appel s'est déclarée incompétente sur l'appel en intervention forcée, et a renvoyé le notaire à mieux se pourvoir ; qu'après avoir constaté la nullité des actes,

forcée en appel , de sorte que l'assignation en intervention forcée délivrée par la société VDSTP à l'égard du liquidateur de la société Keymoov qui s'analyse en réalité comme un appel

La société VITTORIA ASSUICURAZIONI a déclaré ne pas s'opposer à la demande d'intervention forcée.

Mme [L] a fait délivrer à la Société générale une assignation aux fins d'intervention forcée.

Dit n'y avoir lieu de mettre la Caisse d'épargne et de prévoyance de Tarbes hors de cause ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'intervention

de la diffusion et l'exploitation contrefaisantes du jeu "la course autour du monde", les faits incriminés étant imputés aux sociétés appelantes dont la garantie est ainsi sollicitée ; Que cette intervention

par Madame [I] [B] (décédée le 16/06/2022), le 29 Juin 2021 contre le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon rendue le 20 Mai 2021 ; Vu l'assignation en intervention forcée du 14/02/2025 de la

représentant : Me Claude JULIEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0505 - N° du dossier E000EKO4 S.E.L.A.R.L. [2], en la personne de Me [F] [Y], liquidateur de la Sté [3] (intervention

NOIROT-NERIN, COURTIER, AYANT ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A INDEMNISER DAUGER, QUI AVAIT ACQUIS PAR SON INTERMEDIAIRE UN ETALON QUI S'ETAIT REVELE INAPTE A LA FONCTION REPRODUCTRICE, A APPELE EN INTERVENTION

assigné les consorts B... en réalisation d'une vente immobilière ; que le tribunal lui a opposé la chose jugée par un précédent arrêt du 18 janvier 1972 ; que Mme G... a relevé appel et appelé en intervention

SGI a fait dénoncer cette assignation en intervention forcée et reprised'instance par acte du 10 mars 2014 ;' qu'elle en déduit qu'il ne s'est donc jamais écoulé un délai supérieur à 2 ans entre ces