contrat à temps plein du contrat ne portant pas mention de la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans le mois, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que l'accord collectif

Elle ajoute que l'interruption de la prescription est d'effet relatif, et l'action contre son préposé n'a pas interrompu la prescription courant au bénéfice de son commettant, resté hors de cause.

La convention collective applicable est celle des Télécommunications.

La Cour a ensuite considéré qu'il résulte de l'article 2241 du code civil que, si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque

du travail ; Mais attendu que la demande de congé doit, en application de l'article R. 931-1 du code du travail, être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle comporte une interruption

X... a été engagé le 1er janvier 1952 en qualité de cycliste par la société Franpar aux droits de laquelle est venue la société Hachette Filipacchi Associés (HFA), la convention collective de la presse

recevable le pourvoi immédiat de M. et Mme [B], l'a rejeté, et a ordonné la transmission du dossier à la cour d'appel, laquelle, après avoir, par un premier arrêt du 19 décembre 2019, constaté l'interruption

faire fonctionner un système d’interception est forcément plus restreinte.

immobilière Le Raisin et de la société Gan Eurocourtage IARD prise en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, alors, selon le moyen : 1°/ que si, en principe, l'interruption

La SAS ATAC compte plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des magasins à prédominance alimentaire.

prévu par l'article L. 621-24 du code de commerce, d'en demander le paiement, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la caisse avait régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective

Sa créance éventuelle est inopposable à la procédure collective de la société Twinner France (article R 622-26 du code de commerce).

AUX MOTIFS QUE il est de jurisprudence constante que le décompte et l'indemnisation des congés payés, y compris lorsque ceux-ci sont prévus par un accord collectif, doivent être opérés selon l'application

SUR CE Sur l'application d'une convention collective. Madame [L] [X] soutient que la S.A.

[O] invoque encore la prescription de la créance, en soutenant que la procédure collective n'aurait eu aucune incidence sur cette prescription.

années 2006, 2007, 2008 et 2009, à compter des mises en demeure, les 27 avril 2007, 6 juin 2008, 4 mars 2009 et 12 mars 2010; que c'est vainement que la Msa Midi-Pyrénées nord invoque comme actes interruptifs

payer au Crédit Agricole la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Considérant que c'est dans ces conditions à bon droit que le premier juge a retenu l'effet interruptif

devant le tribunal de commerce de Foix ; - qu'une seconde procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 4 août 2003, régie cette fois-ci par les dispositions concernant les procédures collectives