AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372474cd580146774159e7
18 janvier 2005
18 janvier 2005
cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 de l'avenant Il (Classification agents de maîtrise, techniciens et assimilés) de la convention collective du commerce de gros
Source officiellePage 77 sur 6570
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00005
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[H], engagé à compter du 1er juin 2000 par la société de droit anglais Sunseeker International Limited, a saisi la juridiction prud'homale de Grasse notamment pour que soit prononcée la résiliation
Source officielle