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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2204139_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204140_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204151_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204152_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204154_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204183_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204184_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204187_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, le requérant fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204191_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204233_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204234_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204235_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204236_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204269_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204272_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, le requérant fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204273_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle
CA

17e Chambre

6163278c33484180ee7228a5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Alléguant que Monsieur [P] a toujours perçu une rémunération forfaitaire supérieure aux minima conventionnels, et que la prime réclamée était une gratification bénévole, la société appelante conclut à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01255

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

référé, un complément d'indemnité de départ à la retraite, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les parties étaient en désaccord sur la part des primes et gratifications

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbd9a

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

X... avait bénéficié d'une "gratification" annuelle pendant plusieurs années et que, de par son montant, celle-ci s'apparentait à un treizième mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205503_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

qu'il a été dit au point 1, la requérante fonde sa demande de versement de la prime annuelle du " conseil général " sur une délibération initiale datée du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification

Source officielle

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