le premier, pour banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, pour complicité de ce délit, à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros

, le lot 29 à 27 200 euros, le lot 19 à 23 200 euros et le lot 20 à 24 000 euros.

ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, correspondant à l'impôt éludé pendant trois ans, n'aurait généré qu'une plus-value de 58 359,24 euros réduite après impôt à 4 787 euros ; que la plus-value de 58 359,24 euros ne concernait que le fonds

Par acte du 30 juin 2023, madame [M] [T] a cédé son fonds de commerce à la société EURL L’ATELIER PRESSING.

X... pour la période du 8 janvier 1997 au 20 mars 2003, et à la somme de 25 800 euros l'indemnité globale réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non

H... fait grief à l'arrêt de fixer le poste de préjudice tierce personne avant consolidation à la somme de 43 320 euros ; Attendu que la cour d'appel a jugé que l'offre faite par la société Axa France

J..., U... et T... et les condamne à payer la somme globale de 1 000 euros à M. V..., la somme globale de 1 000 euros à M.

97,01 euros pour le jardin ; pour 12 mois : 15.257,16 euros pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : valeur locative 10m2 x 6,36 = 63,60 ; 329 m2 x 3,45 = 1.135,05 euros soit 1.198,65 euros

société CM-CIC Factor en restitution de cette somme ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société CM-CIC Factor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 35 880 euros

[G] [F] pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M.

assignée aux fins que soit constaté le caractère illicite de ce comportement et en dommages-intérêts ; Attendu que la société Parasanté Vélizy fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 5 000 euros

[L], qu'après avoir enregistré un chiffre d'affaires de 378 196 euros en 2000, 390 897 euros en 2001 et 402 615 euros en 2002, la SARL établissements Amiot n'a vendu des produits pet food

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'action non prescrite et d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 122.594,37 euros et 20.000 euros à titre de

X... d'Agostino, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 avril 2017, qui, pour construction sans permis de construire, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

euros TTC (28.714,58 € + 792,91 euros TTC), soit la somme globale de 61.808,91 euros TTC.

Il a perçu de la société Nestlé France pour solde de tout compte la somme de 68 596,26 euros.

(le vendeur) ayant mis en vente sur internet son bateau « fou de Bassan » au prix de 33 000 euros, M.