X..., à compter du 1er octobre 1986 du bénéfice du revenu de remplacement servi aux travailleurs involontairement privés d'emploi et demandeurs d'emploi, par une décision du 1er décembre 1986 confirmée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

L. 351-27 du même code, "Sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale

ratifiée par la loi du 9 juillet 1984 et, d'autre part, de la loi du 30 juillet 1987, que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents non fonctionnaires de l'Etat involontairement privés d'emploi

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1989 du recteur de l'académie de Limoges qui lui a refusé le versement d'une allocation pour perte d'emploi

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi ..." ; qu'aux

Article 2 : Le jugement des conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Indre-et-Loire réclamant 5 648,60 F à M.

"La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1991 ; le ministre du travail, de l'emploi

l'annulation de l'ordonnance du 9 novembre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande tendant au versement de l'allocation pour perte d'emploi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

de la direction départementale du travail et de l'emploi de Maine-et-Loire, que, depuis le 15 juin 1988, M.

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

X..., qui percevait le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, a exercé une activité professionnelle qu'il n'a pas déclarée aux services de l'agence nationale pour l'emploi

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi

qu'il n'avait pas déclaré cette activité professionnelle aux services de l'agence nationale pour l'emploi ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 351-1, L. 351-17, R. 351-28