Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

La région peut confier au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive qui lui est rattaché un mandat de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation, au sein du centre, de travaux de construction, de reconstruction, de grosses

Article L461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le

Article L2102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5424-2 du code du travail et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, la société nationale SNCF est considérée comme l'employeur des salariés des sociétés relevant du champ

Article R5114-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Lorsque le navire est en construction, les demandes d'inscriptions d'hypothèque et de saisie sont formées auprès du greffier du ressort du lieu de l'enregistrement temporaire du navire.

Article L102-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 94

Code de l'urbanisme

A l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national : 1° Par dérogation à l'article L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de l'opération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

Code général des impôts

l'article 199 novovicies ou, en cas de location meublée, des plafonds déterminés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type ; -lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction

Article 118

—

-Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-5-1-1, Art. L111-5-1-2 II.

Article 120.11

—

maritime, 2006 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction

Article 226-6.03-2

—

ou existant à coque non métallique, il est installé, en un endroit dégagé et à poste fixe, un réflecteur radar conforme à l'item MED.1/1.33 et MED.1/4.39 du règlement d'exécution, en vigueur, portant indications des exigences de conception, de construction

Article 5

—

Les matériaux utilisés à leur construction doivent être soit résistants à l'action chimique des liquides contenus, soit revêtus sur les surfaces en contact avec le liquide d'une garniture inattaquable.

Article D211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 37

Code de l'énergie

La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la forêt, de l'environnement, de l'énergie, de la mer, de la construction et de l'industrie, puis publiée sur le site internet

Article L186-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Une copie du procès-verbal est transmise, dans le même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction.

Article L211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 60

Code de l'urbanisme

Dans les départements et régions d'outre-mer, le titulaire du droit de préemption peut également déléguer son droit à un organisme d'habitations à loyer modéré prévu à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article A421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 04

Code des assurances

française les risques relevant de l'assurance obligatoire en vertu de l'article L. 242-1, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance construction

Article R*423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 99

Code de l'urbanisme

commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction

Article 9

—

Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale.

Article L5513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84

Code des transports

A bord des navires effectuant des voyages internationaux, la documentation technique relative à la construction, à l'entretien, au fonctionnement, à la sécurité et à la sûreté des navires est disponible dans une langue correspondant à sa version originale

Article 3

—

Elle contribue à la construction de la stratégie commune de l'Université de Rennes.

Article 46 quater-0 ZZ bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 60

Code général des impôts, annexe III

zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction

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