et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3 du Code

existante de la maison des sports d'une surface de plancher de 850 m2, à édifier une construction d'une surface de plancher de 12 027 m2, comportant 170 logements d'une surface de plancher de 10 885 m2

En l'absence de celles-ci : pour les constructions de premier rang, la façade du volume principal de la construction doit s'implanter : soit à l'alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques

architectes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de la société civile "Société d'études de constructions

Il a retenu pour l'essentiel que : -sur la demande principale, Monsieur [R] [E] n'a pas participé seul à l'édification de la construction, les membres de la famille de sa concubine y ayant contribué,

attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter les installations, par tout opérateur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain, aux fins d’édification

attestant d’un mandat de l’opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter les installations, par tout opérateur ou preneur d’un contrat de bail ou de réservation d’un terrain, aux fins d’édification

société étant l'achat, la vente l'échange, la négociation de tous terrains, immeubles, usines, installations, fonds de commerce, toutes divisions et approbations de terrains et d'immeubles ainsi que l'édification

plan de situation du 4 décembre 1976 annexé à l'acte de vente [F]-[S] et le plan de masse annexé au permis de construire déposé par les époux [J] en 1999 avec cette circonstance qu'à l'occasion de l'édification

ou tout édifice nouveau sur les terrasses, le syndicat des copropriétaires a assigné les époux X... en démolition de cette construction ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer

en 2001 et que les travaux étaient prescrits ; - pour l'ensemble des prétendues infractions reprochées aux requérants, il est fait état de constructions non achevées sans indiquer en quoi ces édifices

Ainsi, les différents plans du dossier de permis de construire sur lesquels figure le terrain naturel tel qu’il était avant l’édification de la construction ne sont pas erronés sur ce point.

Par suite, la conformité du projet contesté aux règles énoncées au point précédent pourra être assurée lors de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme requise pour l'édification de cette construction

du litige, que leurs hauteurs étaient inférieures à deux mètres ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les services administratifs compétents avaient vérifié que la construction

Serge X... a fait édifier une construction qui constitue sa résidence principale.

Elle a donc la qualité de voisine immédiate du terrain d’assiette du projet, sur lequel a été édifiée, selon elle, notamment une habitation légère de loisir.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation du Japon, (venant aux droits de l'Association pour la construction

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, pour avoir édifié un début de construction en aggloméré autour d'un cabanon en bois