la société MJA, indiquant agir en qualité de représentant des créanciers de la société Les Glénan, a assigné la société T... devant le tribunal de commerce de Paris pour voir prononcer la nullité pour dol

X... ont acquis de la Société civile immobilière Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité de la vente pour erreur et dol

X... a souscrit, le 8 août 1990, une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Rhin et Moselle; que cette compagnie, soutenant que son consentement avait été vicié par dol, a demandé l'annulation

Y... avait été annulée pour dol et les cédants condamnés à rembourser à celui-ci le prix d'acquisition et à lui payer des dommages-intérêts ; que M.

la société Media 6 Studio a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le CEEL a assigné le Crédit national aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement, pour dol

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 27 janvier 2020), la société Mahout est bénéficiaire d'un arrêt rendu le 20 décembre 2018 par une cour d'appel, qui a jugé nulle pour dol

Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande et invoquant un dol, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et de crédit affecté et en indemnisation

Soutenant avoir été victime d'un dol, Mme [F] a assigné la société Curasence et M. [L], notamment en annulation du pacte d'associés et du contrat de cession.

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

Par actes des 29 août et 3 septembre 2019, ils ont assigné le vendeur et ses parents en paiement de diverses sommes sur les fondements de la garantie des vices cachés et du dol. 4.

n° G 06-12.773 : Attendu que la société CSF fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé les redressements concernant les primes d'intéressement portés sur le compte du seul établissement de Dol

décision de base légale au regard des articles R. 516-31 du code du travail et 1382 du code civil ; 4 / ne tire pas les conséquences de ses propres constatations le juge qui conclut à l'existence d'un dol

le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Attendu que la société Transpost fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen que sauf faute lourde ou dol

des fournitures et de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du contrat pour dol

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer le prix des actions de la société Inocosm et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est pas une cause de nullité

[R] soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de cette garantie ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un dol, tenant à la présentation de comptes sociaux inexacts

Soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la société Domaine Saier, les cessionnaires ont assigné cette société, représentée par son liquidateur judiciaire, en nullité de la cession et en restitution

France" qui n'existe pas ; que si, en soi, la voyance et la qualité de magnétiseur ou de radiesthésiste ne constitue pas à lui seul l'élément constitutif de l'escroquerie, le fait de se prévaloir de dons