dirigeants de la société RME de leurs obligations déclaratives ; qu'il résulte des constatations qui précèdent que les services fiscaux rapportent suffisamment la preuve de l'existence d'une dissimulation

que Mille a accepté de recevoir des chèques destinés à Ranson en les déposant sur son compte bancaire professionnel avant de lui restituer des espèces, en permettant ainsi à Ranson d'être à même de dissimuler

: les recettes à partir de relevés de compte bancaire, les ventes à partir du brouillard de saisie des ventes ; (concernant) la taxe sur la valeur ajoutée, ces vérifications ont donné lieu à la dissimulation

, alors, selon le moyen, que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur a de manière intentionnelle mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur

de l'avoir condamnée à payer à la société Selisa la somme de 850 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réticence dolosive n'existe que si le vendeur dissimule

afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé

pour un dirigeant de société de présenter sciemment à son cocontractant, lors de négociations en vue de l'acquisition de parts sociales ayant abouti à leur cession, des comptes annuels inexacts pour dissimuler

[J], d'autre part, la dissimulation de ses rémunérations notamment par de fausses factures, mettant ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les faits dont MM.

[M] fait grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation d'emploi salarié est établie lorsque le donneur d'ordre

Mais l'URSSAF appelante s'avère dans l'incapacité de justifier de la date du constat de cette situation de travail dissimulé.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif, Mme Y..., qui avait été désignée en qualité de liquidateur, a demandé la réouverture de la procédure en raison de la dissimulation d'actifs ; Attendu

que le report du point de départ de la prescription triennale de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes au jour de la révélation du fait dommageable s'applique même en cas de dissimulation

En l'espèce, la MSA avait dressé un procès-verbal d'infraction à la réglementation sur le travail dissimulé, des poursuites ont été engagées contre la société et X..., par le parquet, du chef d'omission

Daniel X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux, abus de biens sociaux, pratique commerciale trompeuse, recours au travail dissimulé et construction sans

première à 5 000 euros d'amende avec sursis et le deuxième à 10 000 euros d'amende, et pour infractions au code de l'environnement, non-tenue de registre par revendeur de biens mobiliers et travail dissimulé

contrat de travail et a ajouté à sa saisine une demande en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour travail dissimulé

[R] [D] contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2020, qui, pour travail dissimulé et prêt de main d'oeuvre, les a condamnés, la

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2019) et les productions, un procès-verbal de travail dissimulé ayant été établi le 29 juin 2010 à l'encontre de M.