AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724d8cd58014677418d55
20 février 2007
20 février 2007
1 ) que commet une faute, l'établissement de crédit qui recueille le cautionnement de personnes s'étant engagées au vu d'une offre de crédit stipulant expressément que, préalablement à la mise à disposition
Source officiellePage 77 sur 9938
civ2
60794da59ba5988459c489dd
12 mai 2005
12 mai 2005
X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, relatives aux
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