et qu'il prévoit ''un décompte des jours travaillés (jours et demi-journées) ainsi que les jours non travaillés (repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, JRTT) document signé par la direction

En application du premier de ces textes, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité. 13.

, est sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts D... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 »,

qui entraînerait une réduction du droit syndical, que les groupes étaient instables et les salariés souvent mutés d'un groupe à l'autre, que le correspondant des relations humaines, représentant la direction

Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et des salles de pause, imposant aux salariés des temps de déplacement qui ne sont pas décomptés comme temps de travail effectif

qualité de responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement irrégulier et abusif, se prévalant de l'amputation de ses fonctions de direction

C...) a finalement décidé, après s'être concerté avec vous, d'organiser une réunion de l'ensemble de l'équipe de direction le 01 septembre.

[W] au motif inopérant selon lequel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2015 ne portait pas la signature de la direction et des délégués du personnel, la cour d'appel

X... avait effectivement assuré la direction de la société Sotralco Ltd, dont il était l'administrateur, dans un lien de subordination envers la société Sotralentz, en contrepartie d'une rémunération versée

"Mlle X... m'a chargé de répondre à votre lettre du 10 juillet ; si effectivement le mur de votre maison n'est pas mitoyen"... ; que, selon les dispositions de l'article 676 du Code civil, le propriétaire

X... et les époux Y... était expressément subordonnée à la condition que Mme Y... obtienne, dans le courant du mois de mars 1997, "l'autorisation d'installation" vis-à-vis de la Direction de l'agriculture

du Code rural ; alors, ensuite, que l'invalidité de l'agriculteur ne peut résulter de la seule inaptitude à l'exercice physique des travaux agricoles, dès lors qu'il a conservé une aptitude à la direction

[G] [E] a fait l'objet de poursuites liées au contrôle effectué, le 15 avril 2019, sur son élevage de daims, par M.

de tâches distinctes de la direction générale, rester sous la subordination de la société sans même recevoir d'ordres ; que, dès lors, en se référant à la seule qualité de président-directeur général

AUX MOTIFS propres QUE sur l'absence d'offre de réintégration : […] il est constant que de retour effectif de Hong-Kong fin septembre 2017, M.

l'impossibilité de fournir la preuve réclamée, a violé le principe de la présomption d'innocence et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des contrôleurs de la Direction

non-lieu entreprise ; "aux motifs que, sur la tromperie sur la prestation de service, les parties se fondent essentiellement sur un rapport d'inspection du laboratoire Drouot par les services de la Direction

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations