AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ec6
1 février 2006
1 février 2006
Robert, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 octobre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du
Source officiellePage 77 sur 2245
Pôle 6 - Chambre 3
697afe0bcdc6046d47106e9e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- Déboute l'Association [14] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.
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